CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITION GENERALE DE VENTE DU SERVICE DE TELEVISION
Ces prestations de services sont fournies par :
Groupement Hospitalier de l’Institut Catholique de Lille, ci-après dénommée GHICL,
Forme de société : Groupement de coopération à gestion privée.
Capital social : 101 000 €
N° RCS : 753 108 950
N° TVA intracommunautaire : FR49753108950
SIRET : 753 108 950 00019
Siège social : 60 Bd Vauban, 59800 LILLE
Service client : tvsaintvincent@ghicl.net ou tvsaintphilibert@ghicl.net.
Téléphone : 03 20 22 50 50 du Lundi au Vendredi de 8h à 18h et le Samedi de 8h à 12h
DÉFINITIONS :
Dans les présentes conditions générales de prestations de services, les termes suivant ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
Client : personne physique majeure qui commande un Service proposé par GHICL;
Patient : Patient de l'établissement de santé qui utilisera les Services sur les sites de l'établissement de santé ;
Services : services de télévision disponibles pour les Patients de l'établissement de santé ;
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GHICL fournit au Client qui l’accepte, le(s) Service(s).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent au(x) Service(s) fourni(s) par le biais du site internet ou par la souscription auprès de l’hôtesse désignée par le GHICL, ci-après la Boutique. Ce(s) Service(s) peut/peuvent être assorti(s) de conditions spécifiques propres.
Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent uniquement pour les commandes exécutées dans cet établissement de santé.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
GHICL fournit des services de télévision aux Patients de l'établissement de santé.
Le Service de télévision permet au Patient de visualiser dans sa chambre, par le biais d’un Téléviseur mis à disposition par GHICL, les chaînes et bouquets proposés par GHICL selon l’offre souscrite.
ARTICLE 4 : LOI APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales prestations de services, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur la boutique en ligne GHICL sont soumises au droit français.
En cas de difficulté survenant à l'occasion du Service, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
ARTICLE 5 : OFFRE PROPOSÉE
Les offres de Service proposées sont disponibles sur la Boutique en ligne GHICL mais également sur les points de vente GHICL situés sur les différents sites de l'établissement de santé.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de prestations de services et/ou des présentes conditions spécifiques/ des offres de Services et des tarifs.
Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour valider la commande le Client doit préalablement s’identifier, et dans le cas où le Client n’est pas le Patient, il lui sera demandé de préciser l’identité de ce dernier.
À cet effet, le Client remplira un formulaire en ligne à l’aide des indications qui lui sont fournies.
Le Client est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.
L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par les soins du Client.
À réception de la commande, la Boutique en ligne GHICL réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées complètes...). La Boutique en ligne GHICL peut être amenée à demander des justificatifs notamment au regard du montant de la commande.
Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran et envoyés par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée, ce qui tient lieu de confirmation officielle de la commande.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES OFFRES
Les offres, les Services et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Boutique en ligne GHICL ou pendant la durée de validité d'une promotion telle qu'indiquée sur la Boutique en ligne GHICL.
ARTICLE 8 : PRIX
Le prix des Services mentionnés, qui s’entendent en euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le contenu et le prix des offres de Services faites sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre. Des offres spécifiques peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en ligne GHICL.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue au comptant par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, à l’exclusion des Cartes Eurocard-Mastercard et American express.
Le débit de la carte bancaire est effectué à la validation du paiement (débit immédiat).
Les paiements sont effectués via une plateforme en ligne de paiement bancaire sécurisée et respectant les normes PCI DSS.
La commande validée ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE
L’accès aux différents Services intervient immédiatement à compter de la réception de l’email de confirmation de la commande qui contient les codes d’activations des Services.
L’exécution du/des Service(s) intervient dès lors que le Patient déclenche son code d’activation soit directement en chambre à partir de la télévision située dans sa chambre, soit en se présentant aux horaires d’ouverture des différents points de vente sur les sites de l'établissement de santé.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT
Le Client est averti que si le Patient est en soin plus d’une journée à l’extérieur de sa chambre, il est nécessaire de prévenir l’hôtesse afin de suspendre temporairement l’accès au(x) Service(s). Sans information préalable du Patient, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Le Client peut s’adresser à l’hôtesse du point de vente GHICL pour un remboursement en cas de départ anticipé du Patient.
Les remboursements sont effectués dans un délai de 10 jours à compter de la sortie du Patient soit en espèces au sein de l’établissement, soit après envoi d’un courrier accompagné des justificatifs (facture, bulletin de sortie…) adressé au siège de GHICL, le remboursement s’effectuera alors par tout moyen de paiement, au choix de GHICL.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée à l’expiration du délai de 10 jours.
Seul le reçu remis lors d’une ouverture de prestation de Service sera accepté comme justificatif pour tout remboursement.
En cas de sortie anticipée, vous devez impérativement résilier votre abonnement le jour de votre sortie en contactant la cafétéria afin d’obtenir votre remboursement.
Pour nous contacter, merci d’adresser votre demande par mail à tvsaintphilibert@ghicl.net, tvsaintvincent@ghicl.net en indiquant bien votre nom, prénom, n° de chambre et date de séjour.
ARTICLE 12 : CLÔTURE DU COMPTE PATIENT
GHICL se réserve la possibilité de clôturer le compte du Patient en cas :
- d’insolvabilité du Client,
- d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
- de manquement du Client ou du Patient à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales,
- de demande du personnel de soins.
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de sa commande sur internet, le Client bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’il achète à des fins personnelles.
La Boutique en ligne GHICL ouvre cette possibilité au Client pendant les quatorze (14) jours qui suivent l’acceptation de l’offre. Lorsque ce délai expire le samedi, le dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client obtiendra le remboursement du montant de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception par GHICL du courrier de rétractation. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement, au choix de GHICL.
Toutefois le(s) Service(s) étant exécutables immédiatement à la remise du code d’activation, dès lors conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client qui active le(s) Service(s) avant la fin du délai de quatorze (14) jours renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
ARTICLE 14 : PREUVE DES TRANSACTIONS
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé (établissement bancaire) constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre la boutique, le Client et ledit établissement bancaire.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la règlementation applicable (Règlement général sur la protection des données « RGPD » et Loi informatique et libertés modifiée)
Les informations qui sont demandées par le GHICL, sont nécessaires pour traiter et exécuter les commandes proposées sur la Boutique en ligne GHICL. Les données informatiques en cas d’utilisation d’un accès Internet sont conservées selon la législation en vigueur.
Le destinataire des données est le GHICL.
Pour exercer vos droits (droit d’accès, droit de rectification, limitation…) comme détaillé sur la page Données personnelles https://ghicl.akliagroupe.com/fr/gdpr, nous vous remercions de prendre contact avec le Délégué à la protection des données (DPO) du GHICL en justifiant de votre identité soit par mail à : contact.dpo@ghicl.net ou par voie postale :
DPO – Secrétariat DRCI
Hôpital Saint - Philibert
Rue du Grand But – BP 249 – 59462 LOMME CEDEX
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ
Dans le cadre des Services proposés, le GHICL est tenue à une obligation de moyens.
Il est précisé que le(s) Service(s) pourra(ont) être interrompu(s), notamment pour des raisons de maintenance.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du GHICL, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les présentes conditions résulte d’un cas de force majeure.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service et normalement entretenu, l’incendie, les surtensions électroniques, les attentats, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre cas de force majeure habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence.
Modifié le : 28-05-2021